Tout savoir sur l’interdiction bancaire

Par définition, l’interdiction bancaire est la sanction de la banque suite à une émission de chèque sans provision. Comme partout ailleurs, il n’est pas correct vis-à-vis de la banque d’émettre un chèque sans provision, c’est-à-dire soumettre un chèque à la banque alors que le compte n’est pas assez rechargé pour l’encaisser.

En France, non seulement, la banque condamne cet acte et classe les accusés comme des interdits bancaires, mais elle les place également dans le fichier central des Chèques de la Banque de France pendant 5 ans, là où toutes les banques y ont accès.

Qui sont les interdits bancaires ?

l'interdiction bancaire

En réalité, on appelle une personne un « interdit bancaire » lorsque celle-ci a émis un chèque sans provision alors qu’il n’y a pas assez d’argent dans son compte bancaire pour que le chèque soit encaissé, mais surtout lors que cette personne ne veut pas régulariser la situation.

L’interdiction bancaire peut également atteindre une personne si elle est liée à un compte joint ou un compte indivis d’un titulaire qui a émis un chèque sans provision et non régularisé et surtout si on n’a nommé préalablement un responsable unique dans le cas où l’un ou l’autre aura émis un chèque sans provision.

l'interdiction bancaireEnfin, il existe également des personnes devenues des interdits bancaires par décision de la justice. Le plus souvent, ces personnes n’ont pas respecté des engagements financiers sur lesquels ils se sont mis d’accord avec une tierce. Dans ce cas, l’interdiction est à titre de peine complémentaire.

Il faut aussi savoir que l’émission volontaire d’un chèque sans provision ne reste pas impunie par la loi. L’interdit bancaire risque, dans ce cas, un emprisonnement de 5 ans avec une grosse amende.

Les véritables conséquences de l’interdiction bancaire

Il faut déjà savoir que lors qu’on est un interdit bancaire, on l’est pour nos comptes, pour toutes les banques de France et pour une durée de 5 ans. Ensuite, chaque fois que le solde en banque ne permet pas un quelconque paiement, il est impossible d’avoir un découvert, car le paiement sera automatiquement refusé.

Il est également impossible pour un interdit bancaire d’utiliser une carte bancaire. Dès lors qu’il subit l’interdiction, toutes ses cartes deviennent inutilisables.

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De même pour l’émission des chèques, elle reste impossible à moins que la banque ne fasse un contrôle du solde. Les droits bancaires d’un interdit bancaire sont très limités, toutefois, il est possible de s’en sortir et c’est d’ailleurs le mieux à faire si vous vous trouvez dans cette situation.

Comment sortir de l’interdiction bancaire

La bonne nouvelle est qu’il est tout à fait possible de sortir de cette mauvaise impasse. La première chose à faire c’est de régulariser la situation grâce à un autre mode de paiement. Le chèque doit ensuite être récupéré et remis à la banque avec une lettre d’injonction précisant l’état d’interdit bancaire.

Ensuite, il faut approvisionner suffisamment le compte pour que la personne victime du chèque sans provision puisse de nouveau l’encaisser. Enfin, il suffit de demander à la banque d’affecter l’argent versé dans le compte au chèque en question.