Comment ouvrir un compte bancaire pour un interdit bancaire ?

l'interdiction bancaire

L’interdiction bancaire entraîne plusieurs incidences dans la vie d’une personne vis-à-vis de sa banque. C’est une situation très inconfortable des deux côtés puis que la banque peut devenir réticente par rapport à son client. Dans ce cas, une question se pose, peut-on ouvrir un compte lorsqu’on est un interdit bancaire ? Et comment le faire étant donné que les circonstances ne jouent pas en faveur de l’interdit en question ?

Peut-on ouvrir un compte bancaire lorsqu’on est un interdit bancaire ?

En France, il est possible d’ouvrir un compte bancaire même si on est un interdit bancaire. En effet, le seul fait d’être interdit bancaire ne signifie pas être privé d’un compte. Il existe une loi qui stipule et confirme cette possibilité.

l'interdiction bancaire

Il s’agit de l’article L312-1 du code monétaire et financier prônant le « droit au compte » qui donne aux interdits bancaires accès aux services de base normalement offerts par une banque. En suivant à la lettre une démarche claire auprès de la Banque de France, l’interdit bancaire doit pouvoir bénéficier d’une carte bancaire. Il peut réaliser des virements et des prélèvements et même effectuer des dépôts d’argent. Il peut également réaliser des paiements par des chèques.

Malgré ses services de base, la banque peut, à tout moment, modifier la convention de compte ou le clore carrément. Si le cas se présente, l’interdit bancaire devra ouvrir un compte auprès d’une autre banque. Si aucune banque ne veut le prendre, il sera contraint de se soumettre à la décision de la Banque de France par rapport à la banque à laquelle cette dernière l’affectera.

Comment fonctionne exactement le droit au compte

Il n’existe pas de banque spécifique pour les interdits bancaires, mais c’est la Banque de France qui intervient pour mettre en œuvre le « droit au compte ».

l'interdiction bancaire

En effet, il lui revient de désigner la banque où l’interdit va ouvrir son compte et cet établissement va être dans l’obligation d’accepter. Le « droit au compte » peut vous procurer deux possibilités. La première fait intervenir la banque qui a refusé d’ouvrir votre compte. Elle doit, elle-même envoyer un dossier à la banque de France.

La deuxième possibilité vous contraint d’aller vous-même à la Banque de France pour déposer votre dossier. Dans le deuxième cas, il faut apporter une lettre de refus de la banque en question.

Outre cette lettre, il y a aussi un formulaire que vous devez remplir, il peut être pris soit directement dans les agences de la Banque de France, soit, sur Internet. De plus, vous devrez aussi vous munir de votre pièce d’identité ainsi que d’un justificatif de domicile.

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